The world's political record
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51 records in FR in 2017
France · Senate · 20 December 2017
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Ramlati Ali attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la date du 12 décembre 2017 où seront fêtés les 15 ans de la publication de la Convention de développement pour Mayotte 2003-2007. Cette convention et les engagements de l'État qui s'en sont suivis prévoyaient que l'aéroport de Dzaoudzi soit doté d'une piste longue et d'une nouvelle aérogare. La piste, trop courte avec ses 1 930 mètres, ne permet pas les mouvements à pleine charge de la plupart des avions gros porteurs (Airbus 330 ou Boeing 777). Lors de la saison des pluies, les avions sont très souvent détournés vers La Réunion. Ces escales sont coûteuses pour les compagnies et chronophages pour les voyageurs. L'aéroport Dzaoudzi est un aéroport d'État et constitue un élément essentiel du dispositif de continuité territoriale pour désenclaver Mayotte en assurant l'établissement d'une liaison aérienne directe par gros porteur avec la métropole. L'aérogare a été totalement reconstruit mais pas la piste qui demeure trop courte. Les nouvelles normes européennes, applicables dès 2018, vont sceller le sort de l'aéroport puisqu'elles obligent à un rallongement de la piste de 90 mètres à chaque extrémité. L'Union européenne a fait savoir qu'elle pourrait financer l'étude qui représente 10 % de l'investissement final d'environ 200 millions d'euros mais exige en contrepartie que les travaux soient réalisés sur la période 2014-2020 du contrat de projet des fonds structurels européens. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions de l'État. Le choix est certes cornélien car d'un côté, il faut raser une colline et une mosquée, et de l'autre, il faut prolonger la piste dans le lagon et impacter le fonctionnement du milieu récifal mais les mahorais sont prêts à faire les concessions nécessaires aux travaux. La procrastination de l'État dans ce dossier doit cesser ! L'avenir du 101ème département français est en jeu ainsi que la sécurité des passagers qui empruntent quotidiennement cet aéroport. Ellle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité de la desserte ferroviaire du Mans et de la Sarthe vers et depuis Paris. Depuis de nombreux mois, l'ensemble des usagers constate une dégradation du service ferroviaire. D'une part, les TGV sont moins nombreux à desservir Le Mans (plus de 40 TGV ne s'arrêtent plus en gare) ; et la desserte par Ouigo exclut des centaines d'abonnés. D'autre part, les tarifs sont élevés et incompréhensibles : des rames s'arrêtant au Mans et composant le même train sans autre arrêt ailleurs n'ont pas le même tarif. Le TGV reste en tout cas le train à grand tarif avec des tarifs oscillant sans carte entre 60 et 80 euros l'aller et donc 120 à 160 euros l'aller et retour. Enfin, les retards longs s'accumulent pour les raisons les plus diverses. Elle note que la construction des nouvelles lignes devrait améliorer la desserte puisque c'est ce qui fait par exemple la force du train à grande vitesse japonais (6 secondes de retard au plus ! Un rêve), c'est justement de disposer de lignes dédiées. Parallèlement les usagers des Intercités et ceux des TER constatent la dégradation lente du service (retards, trains annulés, absence de qualité dans les voitures) et l'augmentation des billets. Les personnels eux-mêmes souvent malmenés, estiment que les choix faits ont fragilisé l'entreprise et perdent le sens de ce qui pour eux reste un service au public. Elle souhaite une réponse et un engagement concrets et que ces questions soient traitées en relation avec les élus locaux responsables, en écoutant les usagers. Elle la remercie de sa réponse et elle attend comme les élus et usagers qu'elle représente des engagements.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des dessertes en train des territoires. Depuis quelques années la baisse progressive de liaisons régulières entre Paris et les villes moyennes est à déplorer. En Savoie, cette année encore, deux TGV par semaine ont été supprimés entre Paris et Chambéry dans la nouvelle grille horaire de décembre. Cela fait suite à la suppression des trains de nuits il y a quelques mois, pour cause de non rentabilité, mais qui ont permis durant des décennies et à des générations successives de se rendre aux sports d'hiver, ainsi qu'aux savoyards qui souhaitaient se rendre à la capitale à un coût très abordable. Dans le même temps, l'offre de transport par car a été développée, dans l'objectif de proposer des liaisons abordables et populaires. Or OuiBus, la filiale de la SNCF, est grandement déficitaire, avec une perte égale à son chiffre d'affaires en 2016. Par conséquent il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur l'offre de mobilité ferroviaire, pour les habitants de tous les territoires, et souhaiterait savoir si une relance d'un train de nuit modernisé et redynamisé pourrait être envisagée comme une solution écologique et de développement du territoire.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des travaux de remise en état de la ligne ferroviaire Nancy-Merrey desservant entre autre les stations thermales de Vittel et de Contrexéville et la ville de Mirecourt. Il associe à cette question le maire de Nancy, le président de la métropole du Grand Nancy, ses collègues députés, ainsi que les présidents de la région Grand Est et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui se rejoignent sur la nécessité absolue de programmer des travaux sur cette ligne neutralisée depuis décembre 2016. Nancy-Vittel sans train, mettant fin à 135 ans d'histoire ferroviaire, est inacceptable tant pour les populations locales, lycéens et étudiants, que pour le développement du tourisme et du thermalisme à Contrexéville, à Vittel (200 000 nuitées touristiques et 12 millions d'euros investis par la ville dans l'établissement thermal) et demain à Nancy (50 millions de travaux programmés). En mettant Nancy à une heure de Vittel par le rail, et en permettant une connexion au TGV, ces travaux lèveraient un véritable frein à l'attractivité et à l'accessibilité des territoires. Mme la ministre a déclaré vouloir donner la priorité aux trains du quotidien et non plus aux grands projets (qui représentent 1 % des trajets en train et 16 % des investissements) sous peine d'accroître encore la fracture territoriale et d'aboutir à une France à deux vitesses. Dans le cadre du plan d'investissement annoncé par le Premier ministre, le développement des transports durables est doté de 4 milliards d'euros, la moitié de l'enveloppe étant dédiée à la rénovation du réseau ferré. La région Grand Est a confirmé son intention d'envisager des travaux de modernisation et de remise à niveau sur cette ligne qu'il conviendrait de finaliser par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de plan État-région. Il souhaiterait donc qu'elle lui confirme la participation de l'État et de SNCF Réseau à cette opération souhaitée par les élus de la région Grand Est, du Grand Nancy et des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret n° 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l'achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d'un scooter, d'une moto, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l'entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l'année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l'interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l'achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fin de l'aide à l'acquisition de vélos électriques à partir de février 2018, moins d'un an après son entrée en vigueur. Cette prime qui pouvait atteindre 200 euros représentait environ 20 % du prix d'achat moyen d'un vélo à assistance électrique (VAE). Elle aura permis de financer près de 250 000 vélos. Cet effet dynamisant a permis l'essor de ce moyen de transport. Depuis la mise en place de ce bonus, les industriels français du cycle ont développé leur production. Alors que les assises de la mobilité prévoyant le développement du covoiturage et du vélo sont sur le point de se terminer, la suppression de cette aide semble incompréhensible. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que perdure la croissance de cette filière qui favorise le développement des mobilités douces et des mobilités propres.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour les possesseurs de véhicules de collection type GMC de posséder un permis poids lourds. Ces collectionneurs ne sortent leurs véhicules qu'à de très rares occasions lors d'expositions et ne parcourent pas plus de 500 km/an. Or, malgré le peu de kilomètres parcourus, l'obligation de détenir un permis PL les contraint à subir chaque une année une visite médicale afin d'en obtenir le renouvellement. Il lui demande s'il peut être envisagé une dérogation réservée aux véhicules de collection autorisant la conduite de ceux-ci avec un permis de la catégorie B.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l'Orléanais un enjeu de développement territorial et d'attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d'Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu'il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l'aiguillage à proximité d'Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette préoccupation est d'autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux embouteillages et la saturation du trafic. Si rien n'est fait, la situation ne va pas s'améliorer puisqu'à l'horizon 2025, les besoins de déplacements risquent d'augmenter de 15 %. C'est une priorité majeure auquel il est urgent d'apporter une réponse. La construction d'une ligne TGV reliant Marseille à Nice avait été actée en 2001. Or celle-ci n’a jamais vu le jour. En conséquence, les lignes ferroviaires étant insuffisantes, les transports par route sont saturés. Elles ne permettent pas de desservir confortablement et durablement les villes du littoral méditerranéen. Malgré les modernisations réalisées et l'augmentation du nombre de TER passant ainsi de 250 par jour à 600 par jour entre 1998 et 2015, cette progression ne suffit plus à réduire les encombrements de circulation. Par conséquent, c'est la route qui malheureusement devient le moyen de transport le plus fréquemment utilisé. Cette situation porte atteinte à la sécurité, à l'environnement et à la santé des habitants. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est actuellement desservie par une seule ligne ferroviaire côtière épousant un relief difficile, limitant ainsi la vitesse autorisée. Il devient donc urgent de réaliser une deuxième ligne ferroviaire. La ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur reliant Marseille à Nice doit être réalisée au plus vite. Diverses décisions ministérielles depuis 2013, ont validé les différentes étapes de la construction de cette ligne. Celle-ci doit permettre un maillage performant et intelligent avec les TER pour une meilleure desserte de l'ensemble des villes littorales. Elle sera également un outil qui améliorera la rapidité de transport. La LNPCA sera décisive pour désenclaver les villes du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avec un gain de temps entre Marseille et Nice. L'objectif est également d'assurer un report modal de l'avion et la route vers le train, afin de diminuer la congestion et la pollution chronique. La construction de cette ligne répond par ailleurs aux enjeux de la COP 21, qui a conclu à l'urgence de revenir à des transports propres. L'instruction d'une déclaration d'utilité publique de la première phase le plus rapidement possible devrait permettre une mise en service avant 2030. Si l'État ne consacrait pas les moyens nécessaires à la réalisation de cette ligne, les conséquences seraient catastrophiques pour la population du territoire en termes de mobilité et de santé publique. La LNPCA est un enjeu d'intérêt général. L'argent pour financer cette ligne nouvelle existe. Deux ans jour pour jour après la conclusion de l'accord de Paris, à la COP21, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé un point d'étape qui permettra de « prendre de nouvelles actions pour le climat, notamment sur le plan financier ». Ce point d'étape visera à « mobiliser les financements privés et publics » promis lors de la conférence des Nations unies de décembre 2015 et à « identifier les projets » devant être soutenus, a précisé le chef de l'État. La construction de la ligne nouvelle devra faire partie des financements publics soutenus par l'État. Il aimerait connaître les intentions financières du Gouvernement pour la construction de cette ligne nouvelle.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant aux inquiétudes qui pèsent sur le maintien ou non des trains de nuit Paris-Toulouse et Paris-Rodez. La mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des trains d'équilibre du territoire en date du 21 juillet 2016, précise que « ces lignes seront maintenues à raison d'un aller-retour quotidien ; leur matériel roulant sera modernisé, en vue d'assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs ». Or aujourd'hui, depuis septembre 2017, les trains de nuit concernés dans la région Occitanie, ne circulent que de manière très aléatoire. En effet, force est de constater qu'en moyenne une dizaine de circulations tant en septembre qu'en octobre ont été supprimées. Nous disposons des états précis de circulation de la SNCF qui peuvent en attester. Pire, selon les informations, la SNCF envisagerait de le supprimer du lundi au vendredi jusqu'au 30 mars 2018, soit quatre mois et demi pour le moment. Cette situation apparaît totalement incompréhensible et pénalisante pour les usagers. Elle fragilise encore plus les résultats d'exploitation des très rares trains de nuit circulant sur le réseau ferré national et notamment ceux de la ligne POLT. Ajoutons que depuis juillet 2017, ce train Toulouse-Paris n'est plus accessible au départ de Toulouse pour les gares du Lot et notamment Cahors ; il l'est uniquement dans le sens Paris-Toulouse. Enfin, ce train ne dessert Gourdon et Souillac que le week-end, la desserte de Cahors étant assurée tous les jours. C'est incompréhensible, et ce d'autant que ce train stationne 45 minutes en gare de Brive pour le raccordement de la tranche venant de Rodez et de Figeac, il a donc largement le temps de desservir Gourdon et Souillac (3 voire 4 minutes par arrêt). Si, on ne peut que se réjouir que des travaux d'une certaine ampleur soient réalisés sur l'axe POLT, il ne faut pas oublier qu'il s'agit principalement d'opérations de remise à niveau de maintenance, sans doute trop longtemps différées par manque de crédits affectés pour les lignes classiques. Les voyageurs ne doivent pas subir une double sanction. Nous considérons lourdement pénalisant pour les usagers et les échanges économiques, la fermeture de la ligne POLT à tout trafic durant des sillons horaires de plusieurs en pleine journée, voire des périodes complètes de plusieurs jours à laquelle s'ajouterait à présent la suppression des trains de nuit en semaine. L'argumentation partagée par tous les spécialistes et connaisseurs du ferroviaire réside dans le fait que l'axe du POLT est constitué d'une double voie électrifiée, équipée du bloc automatique lumineux et d'installations permanentes à contre sens. Dans la plupart des cas, la circulation des trains pourrait s'effectuer selon le mode de voie unique temporaire (VUT) permettant les travaux sur l'autre voie ainsi restée libre de tout trafic. De cette manière la circulation serait possible. Sur ces sujets, force est de constater une véritable inquiétude voire exaspération des usagers. Il lui demande qu'au nom de l'égalité territoriale, de l'égalité de traitement des usagers et dans le cadre du maintien du service public préconisé dans le rapport Duron pour cette ligne POLT, des mesures urgentes et concrètes soient prises et assurées.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l'état de la gare et l'installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait être entendus, l'arrêt du nettoyage a engendré un problème de salubrité, avec notamment l'apparition de parasites et l'arrivée de rats attirés par les détritus jonchant le sol, ainsi qu'un problème de sécurité publique, avec des risques de glissade et, comme l'a indiqué la SNCF, l'impossibilité d'appliquer le plan Vigipirate. Le samedi 2 décembre 2017, la SNCF a annoncé avoir demandé le recours à la force publique afin de permettre le nettoyage de la gare RER de Saint-Denis. Elle souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre un terme à cette situation.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, sur l'aéromodélisme. La loi n° 2016-1428 a été élaborée pour encadrer l'usage des drones dans l'espace aérien et ainsi garantir la sécurité sur le territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, le texte actuel ne distingue pas les modèles réduits d'aéromodélisme, qui sont inoffensifs car pilotés exclusivement et directement à vue, des drones, qui sont des aéronefs automatiques et potentiellement dangereux. Cet amalgame réduira fortement la pratique de ce loisir en France, aussi bien pour les enfants que les parents, dans la mesure où la loi n'autorisera de voler que sur les rares sites autorisés. En outre, cela risque de pénaliser l'ensemble des professionnels du secteur, tels que les commerces de modélisme. Elle lui demande donc si elle envisage de modifier les dispositions de cette loi afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de la discipline de l'aéromodélisme.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve d'un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c'est une perte considérable pour le secteur de l'aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C'est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l'animation. Il lui demande donc ce qu'il pense d'une modification de la loi et de l'exclusion de l'aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l'arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l'activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d'indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, l'emploi de nombreux chauffeurs. Si l'échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l'application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu'en mars 2018, c'est la philosophie même de l'examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n'ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l'État à imposer ce concours d'entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n'aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d'examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d'octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d'accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu'alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n'est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux en matière d'opérations de sécurisation et d'amélioration des transports en commun et de la circulation. Ce mécanisme a ainsi pour effet de faire peser sur les seuls groupements et communes de moins de 10 000 habitants la redistribution équitable du produit des amendes. Dans un souci d'égalité entre les collectivités locales, il lui demande quelle est sa position sur à ce sujet.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation financière de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association de sauveteurs en mer doit faire face à un vieillissement de sa flotte de bateaux et de canots de sauvetage tout temps, qui aura bientôt trente ans. Et alors qu'il y a 50 ans, à la création de la SNSM, l'État participait à son budget à hauteur de 45 %, il s'est progressivement désengagé au point de ne plus verser que 8 % en 2013. Or la SNSM est une association de bénévoles, qui donnent de leur temps libre et risquent littéralement leur vie pour sauver celle d'autrui, ce qui est une mission de l'État. Il serait particulièrement incongru que les sauveteurs, en navigant sur les embarcations surannées, ne se mettent plus en danger que les naufragés qu'ils secourent. Alors qu'un million de plaisanciers sortent régulièrement en mer et que la filière nautique voit l'avenir avec confiance, les sauveteurs en mer, eux, ne semblent pas bénéficier de ce regain d'intérêt pour le large. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement, un prélèvement sur les assurances bateaux, la création d'une taxe idoine, par exemple.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine...). Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s'évertuent d'attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n'épargne aucun territoire.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d'attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n'a toujours pas été publiée, faute d'arrêté interministériel entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture. L'absence de cette réglementation retarde considérablement l'application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité des centrales et sites nucléaires. En effet, le parc français semble vulnérable en cas d'attentat terroriste comme l'ont révélé récemment diverses enquêtes journalistiques. Des mouvements activistes ont également souligné certaines faiblesses au niveau de la sécurité de ces installations par l'intrusion d'individus à l'intérieur des périmètres supposés protégés. Plusieurs menaces ont ainsi été identifiées comme une attaque aérienne à l'aide d'avions ou même de drones, l'intrusion d'un commando armé ou même d'un virus dans le système informatique. Chacun de ces scenarii pourrait engendrer une catastrophe majeure et il est indispensable de se donner les moyens d'assurer la sécurité totale des centrales et sites nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens tant financiers qu’humains et matériels que le Gouvernement entend débloquer afin de garantir la sécurité de l'ensemble des installations de la filière nucléaire française.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique financière de l'alimentation en gaz de la ville d'Ajaccio. La ville d'Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d'un ensemble d'ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d'acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d'Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l'article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d'approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l'on peut raisonnablement estimer que soit qu'une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd'hui d'établir expressément un véritable cadre contractuel à l'issue d'une négociation comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT. La ville d'Ajaccio s'est d'ores et déjà entourée des conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s'agit d'une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C'est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d'Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l'équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd'hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce déficit est d'ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d'euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d'euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu'il n'existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l'insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d'un tel fonds. À titre d'illustration, tel est ce qui ressort d'un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l'ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l'insularité, peuvent être appuyées par l'État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l'objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d'Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d'un fonds spécifique pour l'approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l'intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l'énergie), par un ajout à l'article L. 121-7-2 du code de l'énergie d'un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l'équilibre du système électrique corse .
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revente de tabacs manufacturés par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Ce dernier précise notamment que les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service est autorisée à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur. Dans ce cadre, et compte tenu du rôle essentiel de la RN 20 en Essonne qui assure une liaison essentielle avec notamment l'A10 et l'A6, de nombreuses stations-services, auxquelles les riverains ne peuvent prétendre accéder, proposent à leur clientèle une telle vente, aux prix en vigueur, au titre d'un service complémentaire, et s'approvisionnent en tabacs manufacturés auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de leur établissement. Malgré cela, et la bonne foi des représentants légaux de ces établissements, ils font fréquemment l'objet de sanctions par l'administration des douanes et droits indirects qui s'élèvent systématiquement à plusieurs milliers d'euros. Aussi il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure ces établissements pourraient être autorisés à de telles reventes.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de l'éducation à la mobilité et l'opportunité d'en faire un sujet de réflexion lors des prochaines « assises de la mobilité ». Lors de ces assises, dont l'objectif est de définir le plan quinquennal des multiples actions liées à la mobilité, la réflexion va-t-elle prendre en compte celles et ceux - encore beaucoup trop nombreux - qui ont peu d'appétence pour la mobilité et qui se refusent - souvent par crainte ou par manque d'habitude - à se déplacer ? De trop nombreuses familles choisissent le lycée de proximité pour leur enfant, au détriment des compétences ou des aspirations de ce dernier, créant ainsi les conditions d'un potentiel échec ultérieur. On en voit refuser souvent par peur, mais aussi par manque d'intérêt les voyages de classe, pourtant gratuits, pour leurs enfants. Par ailleurs, de trop nombreuses personnes sans emploi refusent des postes qui les délocaliseraient de leur lieu actuel de résidence, par crainte de tout perdre. Le mot « déménager » est pour ces personnes absent de leur vocabulaire, en tous cas une éventualité inenvisageable. Cette résistance au mouvement est certes liée à l'éducation mais mérite d'être prise en compte lors des « assises de la mobilité » afin d'avoir une réflexion globale et transversale sur un sujet qui touche bon nombre de concitoyens. Elle lui demande sa position sur cette question.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accompagnement de l'État auprès des entreprises de l'économie solidaire - associations, fondations, coopératives - dans la lutte contre l'accroissement des inégalités territoriales. La Meurthe-et-Moselle connaît une fracture territoriale qui nourrit et accroît une série d'inégalités entre les citoyens : inégalités scolaires, à la culture, à l'emploi, à la santé, au logement, et au transport notamment. Face à ces défis, elle souhaite connaître les dispositifs du Gouvernement pour agir au plus près des besoins et attentes locales afin de garantir l'égalité des territoires.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les taux de fréquentation des trains intercités de nuit (ICN). Pour justifier la suppression de certaines lignes de trains ICN, dont celle de la Palombe bleue reliant Paris à Hendaye en passant par Tarbes, le Gouvernement a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dans la mesure où la fréquentation avait diminué de 25 % depuis 2011, laissant entendre que l'offre de train ne répondait plus aux besoins des voyageurs. Afin de faire la lumière sur les causes de cette baisse de fréquentation, elle lui demande de bien vouloir publier le nombre d'ICN ayant réellement circulé chaque année depuis 2010, sur la ligne Paris-Tarbes-Hendaye, ainsi que sur les autres lignes ICN et si possible de préciser pour chacune de leur circulation, le nombre de places offertes et le taux d'occupation.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement quant à la poursuite du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), qui permettra notamment de relier Paris à Toulouse en 3h10, soit un gain de temps d'une heure. Ce projet structurant est une véritable nécessité pour la 4ème ville de France ainsi que pour la population et les acteurs socio-économiques du sud-ouest de la France. Il apportera une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans l'ensemble du grand sud-ouest, à la fois pour les voyageurs, mais aussi pour les marchandises et permettra donc un report modal non négligeable de la route vers le transport ferroviaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt et plus récemment les VTC. Cependant les écoles de pilotage ne font pas partie de ces exceptions alors que les véhicules constituent leurs seuls et uniques outils d'exploitation. L'activité d'une école de pilotage est, semble-t-il, une fusion de ces cas d'exception : l'enseignement à la conduite, la location de véhicules et parfois l'utilisation de véhicules de compétition. Le maintien de cette approche présenterait un risque de mise en péril de l'existence en France de ces entreprises dont le chiffre d'affaires global s'élève à 30 millions d'euros, qui emploient 1 750 personnes (emplois directs et indirects) et garantissent plus de 30 % des débouchés des centres de formation professionnelle à la conduite et au pilotage sur circuit (BPJEPS). Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer la situation et le régime fiscaux des écoles de pilotage en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'usage des véhicules.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Durant le précédent quinquennat, le financement de la recherche en pédiatrie n'a absolument pas avancé. Or selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, mais pas pour l'État. Des pistes de financements ont d'ailleurs été identifiées lors des précédents travaux parlementaires. Par exemple, une hausse de 1 centime d'euro de la taxe sur le paquet de cigarettes générerait 25 millions d'euros supplémentaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : - mettre en place une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant semblable au Gabriella Miller Kids First Research Act voté aux USA en 2014 ; - assurer un meilleur soutien financier aux familles des enfants malades par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement), ce qui mettrait fin à la double peine que subissent des milliers de familles d'enfants malades : la maladie de leur enfant à laquelle s'ajoute une grande précarité financière. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3400 euros) n'existe pas pour les parents qui perdent un enfant ; - améliorer les conditions d'accueil, et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ; - encourager les dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne).
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent, ce qui en fait ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant, moins de 3 % des financements publics sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. De plus, les appels à projets concernant les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l'enfant restent exceptionnels. Il semblerait donc pertinent de garantir un financement adapté de la recherche biologique et préclinique, afin d'améliorer les traitements réellement adaptés à la pathologie de l'enfant. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers rares. Ces cancers représentent 1 % de l'ensemble des cancers et ce sont près de 2 500 nouveaux cas diagnostiqués chez l'enfant chaque année. Première cause de décès par maladie, ces cancers pédiatriques sont le plus souvent des leucémies, des tumeurs du système nerveux central et des lymphomes. Chez ces enfants, le taux de mortalité ne baisse plus depuis la dernière décennie du siècle précédent. Des parlementaires de la législature précédente avaient déposé une proposition de loi aux fins de création d'un fonds de financement spécifiquement dédié à une recherche indépendante en faveur des enfants victimes du cancer (Proposition de loi n° 1187). Ce fonds aurait été financé par la création d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant ainsi l'exploitation de médicaments remboursés par l'assurance maladie. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier un projet de loi qui reprendrait la teneur de cette proposition de loi rejetée en 2014.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. À titre d'exemple, sont notamment évoqués la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée de la maladie (contre 310 jours aujourd'hui), l'amélioration des conditions de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ou encore l'encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. En outre, en ce qui concerne les essais cliniques, qui constituent la dernière étape de la recherche, un financement dédié à la recherche portant sur l'oncologie pédiatrique permettrait de les rendre effectifs. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées dans le domaine des cancers pédiatriques, et si un financement dédié à la recherche sur oncologie pédiatrique est à l'ordre du jour.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'accroître les liens entre les politiques de la ville et les politiques de sécurité et l'interroge sur le processus de sélection des villes pilotes en vue de la mise en place d'expérimentations d'une police de sécurité du quotidien au début de l'année 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et proposer que Toulouse devienne une ville pilote de ce dispositif.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Cette annonce, en date du 16 août 2017, qui prévoit la mise en place de ladite police pour la fin de l'année 2017, puis reportée à l'année 2018 quelques jours plus tard, n'est pas sans susciter certaines interrogations portant notamment sur les moyens financiers et humains qui y seront consacrés. De surcroît, dans un contexte budgétaire contraint et suite à l'annonce d'un plan d'économies de fonctionnement chiffré à pas moins de 370 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'intérieur par le ministre des comptes publics, la mise en fonction de cette nouvelle police risque de sacrifier les crédits consacrés en faveur du plan de sécurité publique engagé en 2016 et ce alors même que les forces de sécurité publique travaillent dans des conditions et avec des moyens notoirement vétustes. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer le maintien des crédits alloués au plan de sécurité publique auquel sont attachées les forces de l'ordre et d'autre part de lui indiquer le calendrier de mise en place de la police de sécurité du quotidien et les moyens humains et techniques qui y seront consacrés.
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d'autant plus impérieuse qu'il s'agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c'est le cas actuellement, un détour par la porte d'Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet constituerait « un effet d'attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l'automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l'enjeu sécuritaire et les risques qu'un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l'intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s'il est favorable à la création d'une bretelle d'accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et l'internet haut débit des territoires ruraux de montagne. De nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Enclavés et éloignés des pôles d'activités, ils sont d'autant plus pénalisés que l'accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique ainsi que pour les municipalités, les artisans, et les habitants. L'État a lancé le 12 décembre 2016 la plateforme France Mobile opérée par l'agence du numérique, dont le but est de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Par conséquent, suite aux informations récoltées par cette plateforme, il souhaite connaître les priorités en matière d'investissements publics et les engagements pris par les opérateurs pour éradiquer les zones « blanches » et « grises ». De plus, conscient de l'implication de M. le secrétaire d'État sur ces dossiers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin qu'un accès équitable des Français à l'aménagement numérique soit possible sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 6 December 2017
France · National Assembly · 22 November 2017
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n'ont pas l'autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l'Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. De cette situation pour le moins surprenante résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers ; certaines entreprises françaises ont ainsi chiffré leurs pertes à près de 150 000 euros par an. Il lui demande de ne plus attendre une révision tardive de cette directive, et rappelle en ce sens qu'il est possible de mettre fin à cette absurdité réglementaire en passant un accord bilatéral France-Belgique en vertu du principe de subsidiarité.
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l'accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu'en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d'ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l'ordre de l'absurde. Dans la deuxième circonscription de l'Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré un nouveau parvis de la gare il y a plusieurs semaines mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu'en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d'une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d'un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.
France · National Assembly · 6 November 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les circulations aériennes et ferroviaires entre Paris et le Puy-de-Dôme. Depuis le début de 2017, des retards significatifs ont été observés par les usagers de la SNCF sur la ligne Paris-Clermont pour des causes multiples. Le même constat s'impose pour la compagnie Hop Air France, que ce soit au départ ou à l'arrivée des aéroports d'Orly ou de Roissy avec parfois même des annulations de vol de dernière minute. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de régularité des trains et des avions entre Paris et Clermont-Ferrand depuis le 1er janvier 2017.
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent faute d'un traitement adapté. Ce sont ainsi l'équivalent de plus de 20 classes d'école qui disparaissent tous les ans en France. Or en dépit de ce constat alarmiste, la France n'investit que 3 % des fonds anti-cancer dans la recherche contre les cancers pédiatriques, alors même que les besoins sont dix fois supérieurs. De même, le soutien financier accordé aux parents d'enfants malades est bien souvent accessoire au regard de l'ampleur des dépenses induites par la prise en charge quotidienne de la maladie. L'une de ses administrées, vivant seule, a par exemple été dans l'obligation d'acheter un fauteuil roulant pour son fils, pour un coût total de 3 800 euros, la participation de la sécurité sociale ne s'est élevée qu'à 900 euros. Face à ce constat, les associations de parents concernées souhaitent vivement que le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques devienne une priorité des politiques publiques françaises ; elles demandent également que les cancers et les maladies rares soient élevés au rang de priorité nationale ; elles aspirent, enfin, à une meilleure information du public concernant les dons de vie (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces légitimes préoccupations et les mesures concrètes qu'il entend prendre en conséquence, et sous quel délai.
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, on constate un manque cruel de financement puisque seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons de cette situation sont multiples : une mauvaise individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimiothérapeutique efficace adapté aux enfants et ; un financement national et européen trop faible de la recherche spécialisée (fondamentale, transrationnelle et clinique). C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, notamment s'il envisage la création d'un fonds dédié et de contributions obligatoires qui pourraient être prélevés sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur pharmaceutique.
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la discrétion du président de la République et qui lui est dévolue par l'article 18 de la Constitution, les Français s'interrogent sur l'opportunité d'une telle dépense en préparation des coupes budgétaires que le Gouvernement a annoncées. De plus, l'imprécision autour de cette somme est contraire à l'exigence de transparence que le contribuable est en droit d'attendre en matière de dépenses publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir dévoiler le montant exact de cette dépense et l'influence du recours fréquent à cette pratique sur la gestion des dépenses publiques par le Gouvernement.