Amendement 1026 — ART. 30 TER

Summary

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire du local, s’il retire de la location de ce dernier au moins 30 % de son revenu tel que défini au 2 de l’article 13 du code général des impôts, peut se prévaloir de la procédure prévue à l’alinéa précédent.  La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Buon Tan · LAREM · Député
• Claire O'Petit · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Danièle Cazarian · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.