Amendement 108 — ART. 5

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 4 31‑10 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ; « 2° (Supprimé) « 3° Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique. « La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. » II. – À l’article 431‑12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ». »

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Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

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2. 1 February 2019

   Publication

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3. 1 February 2019

   Non soutenu

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