Amendement 1082 — ART. 29

Summary

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 114‑10‑2.  – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Cazenove · LAREM · Député
• Xavier Batut · cosignataire
• Romain Grau · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Caroline Janvier · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Claire Bouchet · cosignataire
• Jean-Michel Jacques · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.