Amendement 1105 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I  bis  est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I ». III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012. IV. – Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. V. – Le 1° du II s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012. VI. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2012. VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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