Amendement 114 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. « Sont considérés d’intérêt national majeur pour la transition écologique au titre du présent 9° les projets : « a) d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « b) d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. »

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Non soutenu

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