Amendement 1143 — APRÈS ART. 59

Summary

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Yves Bournazel · AGIR-E · Député
• Paul Christophe · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.