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France · Amendment · Amendement

1191

Amendement 1191 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2020

Last action

15 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « III  quater . – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49  septies  M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la recherche de l'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. « Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. « L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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