Amendement 1193 — ART. 3

Summary

I. - A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % », les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Au premier alinéa du e , les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quinze alinéas suivants : « - Après le même  e , il est inséré un f ainsi rédigé : «  f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes : « 1° Publier, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1 er juillet 2021, un »rapport climat« qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ; « 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; « 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article. « 4° Publier, avant le 1 er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivants : «  a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; «  b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; «  c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ; «  d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ; «  e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années ; «  f) la part des bénéfices reversés en dividendes ; «  g) les écarts de rémunération entre les salariés ; «  h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ; «  i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

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3. 14 December 2020

   Rejeté

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