Amendement 127 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 80 undecies est abrogé ; « 2° L’intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : «  Art. 92 B . – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1 er et 2 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que les indemnités versées par les assemblées à certains de leurs membres, en vertu d’une décision du bureau desdites assemblées, en raison de l’exercice de fonctions particulières, sont considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux. « 2. Le revenu à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des indemnités mentionnées au 1. sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la fonction parlementaire. Le Bureau de chaque assemblée définit les limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement au titre de leur fonction sont déductibles. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 July 2017

   Rejeté

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