Amendement 1328 — APRÈS ART. 55

Summary

Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑6 . – I. - À compter du 1 er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l’objet : « 1° D’une étude de calibrage préalable à la construction d’une architecture numérique et au déploiement d’un réseau numérique propres au bâtiment ; « 2° D’une étude de faisabilité technique et économique préalable des diverses solutions permettant l’intégration au bâtiment de services numériques et connectés visant à contrôler la performance énergétique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, par une gestion plus efficiente de l’énergie. « II. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi précise le champ d’application de ces deux études, les critères d’évaluation, ainsi que les obligations qui y sont liées ou en découlent. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

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