Amendement 136 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI.– Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Droit à la propriété des données à caractère personnel.  «  Art. L. 351‑1 .– Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère personnel générées de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’outils numériques. « La collecte et l’exploitation de données à caractère personnel à des fins commerciales par les entreprises du secteur numérique donnent lieu à rémunération des propriétaires de ces données. « En contrepartie de cette rémunération les entreprises du secteur numérique redevables de la taxe mentionnée au I de l’article 299 du code général des impôts bénéficient d’un abattement forfaitaire de 0,01 % de la taxe due. « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article et fixe annuellement le montant minimal de rémunération pour chaque type de données. »

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Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Retiré

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