Amendement 136 — ART. 21

Summary

À l’alinéa 7, rétablir le 3°  quater dans la rédaction suivante : « 3°  quater  Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑2 . – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».

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Timeline

1. 2 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Tombé

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