Amendement 1377 — APRÈS ART. 36

Summary

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : «  Art. 25‑1.  - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer. « À l’obtention de leur diplôme ceux-ci doivent signer une charte de respect des lois françaises, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur. » II. - Le présent I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Aubert · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Guy Teissier · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Julien Ravier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.