France · Amendment · Amendement
14
Amendement 14 — ART. LIMINAIRE
Introduced
9 July 2022
Last action
13 July 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Bertrand Pancher, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Serva, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 July 2022
Summary
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 2,0 » le montant : « – 1,0 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 0,6 » le montant : « – 1,6 ». IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,6 » le montant : « 3,6 ». V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,1 » le montant : « – 4,1 ». VI. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 2,3 » le montant : « – 1,3 ».
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Timeline
9 July 2022
Dépôt
Source: dateDepot
12 July 2022
Publication
Source: datePublication
13 July 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Charles de Courson · LIOT · Député
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0010P0D1N000014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0010P0D1N000014
- france · AMANR5L16PO791932B0010P0D1N000014 · source updated 13 July 2022