Amendement 1465 — APRÈS ART. 52

Summary

I. – Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est supérieure à 5 000 mètres carrés et destinée à supporter une activité de vente au consommateur des produits visés aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‐10‑3 du code de l’environnement. Cette interdiction s’applique aussi lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, tels qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison des produits visés aux mêmes articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑3 pour le compte d’un tiers ; 2° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 5 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 3° Tout stockage des produits visés auxdits articles L. 541‑10‑2 et L. 541‐10‐3 destinés à la vente au consommateur dans un entrepôt construit après l’entrée en vigueur du présent article. II. – En cas de non‐respect de cette interdiction, l’autorité administrative ordonne la destruction des ouvrages ou la confiscation des marchandises concernées. III. – Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables : 1° Aux zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain en vertu de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme ; 2° Aux projets de surélévation d’ensembles commerciaux.

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Non soutenu

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