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France · Amendment · Amendement

1502

Amendement 1502 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

25 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yolaine de Courson, Denis Sommer, Christophe Lejeune, Typhanie Degois, Jean-Michel Mis, Bertrand Sorre, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Jean-Pierre Pont, Jean François Mbaye, Annie Chapelier, Grégory Galbadon, Patricia Mirallès, Marion Lenne, Olga Givernet

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après le même III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. « 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 21 004 € pour la première part, majorés de 5 638 € pour la première demi-part et 5 126 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 003 €, 5 895 € et 5 126 €. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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