Amendement 1552 — ART. 54

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, est tenu d’informer un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271‑1‑2, lorsqu’il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2. « L’agent de contrôle qui constate que le cocontractant ne se serait pas acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1, L. 1264‑2 et L. 8115‑1, doit alors informer par écrit le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, qui lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation. « Le prestataire de service qui détache des salariés informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au premier alinéa du présent III.  « En l’absence de réponse écrite du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle.  « À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de résilier le contrat dans les meilleurs délais. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2018

   Rejeté

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