Amendement 162 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :  « 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. »  II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait, par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est un viol. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis À l'article 222‑27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

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Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2018

   Rejeté

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