Amendement 1624 — APRÈS ART. 17

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 2212‑2 les mots : « pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse » sont supprimés ; 2° L’article L. 4151‑1 est ainsi modifié : a)  Les mots : «ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse », sont supprimés ; b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent réaliser les interruptions volontaires de grossesse, dans les conditions fixées par les articles L. 2212‑1 à L. 2212‑11. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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