Amendement 1638 — ART. 29

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion : « - des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « - des fins des contrats de travail visés aux articles L. 432‑1 du code de l’action sociale et des familles et L. 222‑2‑3 du code du sport ; »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Rejeté

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