Amendement 1692 — APRÈS ART. 16

Summary

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a)  Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ; b)  L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ; c)  Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ; d)  Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Rejeté

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