Amendement 18 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, un taux d’artificialisation résultant de la construction de résidence secondaire ne pouvant excéder 20 % de l’artificialisation résultant de la construction de résidences principales. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret. III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2023

   Publication

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3. 23 June 2023

   Rejeté

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