Amendement 1832 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, après la référence : « V », supprimer la fin de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. V. – Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Typhanie Degois · LAREM · Député
• Fannette Charvier · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Denis Sommer · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.