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France · Amendment · Amendement

1885

Amendement 1885 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

13 May 2026 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Véronique Besse, Bernard Chaix, Brigitte Barèges, Michèle Martinez, Marc Chavent, Stéphane Rambaud, René Lioret, Vincent Trébuchet, Anchya Bamana, Bartolomé Lenoir, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Anne Sicard, Thibaut Monnier, Eddy Casterman

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette » les mots : « peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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