Amendement 1940 (Rect) — APRÈS ART. 12 TER

Summary

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ; 2° L’article L. 1111‑18 est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. » ; b)  Le troisième alinéa est supprimé ; II. – L'article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ; b)  La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑16 et L. 1111‑17 du code de santé publique. » III. – Les I et II entrent en vigueur le1 er juillet 2021.

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Timeline

1. 16 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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