Amendement 1944 — ART. 27 QUINQUIES

Summary

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;» II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° bis  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laure de La Raudière · AGIR-E · Député
• Sophie Auconie · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.