Amendement 2 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entreprises de la chambre de métiers d’Alsace est reversé à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat du Grand Est, sans prise en compte du plafond individuel précité. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2017

   Rejeté

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