Amendement 2018 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail pour la part employée supérieure à la proportion mentionnée à l’article L. 5212‑2 du même code sont inclus dans la liste fixée par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion, dues au régime général et au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Janvier · LAREM · Député
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Marguerite Deprez-Audebert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.