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France · Amendment · Amendement

204

Amendement 204 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2020

Last action

30 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Nadot, Raphaël Gérard, Paula Forteza, Aurélien Taché, Albane Gaillot, Yolaine de Courson, Frédérique Tuffnell, Matthieu Orphelin, Valérie Petit, Annie Chapelier, Martine Leguille-Balloy, Sandrine Josso, François-Michel Lambert

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2020

Official sourceShare

Summary

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ».  Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. » Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.  Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception. Le Gouvernement remet, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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