Amendement 2113 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ; b) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ; c) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ; e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative  est subordonné au respect, par lesdites entreprises, des bonnes pratiques et usages commerciaux tels que mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce. 2. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la base des dossiers présentés par les sous-traitants ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises. II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, des bonnes pratiques et usages commerciaux mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce les expose aux sanctions présentées aux articles L. 441-16 ou L. 442-1 du même code.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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