Amendement 2114 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une autre femme ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « , le membre survivant ou la femme non mariée » les mots : « ou le membre survivant ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20. XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « du ou ». XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30. XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la femme célibataire ». XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : « 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). » XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou de la femme ». XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « recourent » le mot : « recourt ». XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « doivent » le mot : « doit ». XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ». XXIX. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑10‑1. – Les dispositions applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes mentionnées au présent chapitre sont également applicables aux femmes non mariées qui en font la demande ». »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2019

   Rejeté

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