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France · Amendment · Amendement

2132

Amendement 2132 — APRÈS ART. 28

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Émilie Cariou, Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans 10 départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des enfants co-victimes de violences et des personnes majeures victimes des infractions sexuelles notamment celles définies aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 222-27 du code pénal, d’outrage sexiste prévu à l’article 621-1 du code pénal ainsi que des familles de victimes de féminicides, en référence aux articles 221-4, 222-7 et 222-8 du code pénal.  II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque département, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des départements pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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