Amendement 22 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allègements fiscaux. « Cette commission comprend en nombre égal des représentants des administrations de l’État et des représentants des professionnels et des personnalités qualifiées, parmi lesquels un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions permanentes en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.  « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités relatives à cette commission. »

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Timeline

1. 18 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2019

   Rejeté

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