Amendement 220 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Tout enfant en âge d’être soumis à l’obligation scolaire se voit attribuer un numéro d’identification nationale des élèves ou un identifiant national élève (INE) par les autorités de l’État compétentes en matière d’éducation.  « Les conditions relatives à l’attribution de l’identifiant national élève (INE) et à son expiration sont définies par décret en Conseil d’État. »  II. – Le Gouvernement s’engage à mettre en application les dispositions du I. dès la promulgation de la présente loi, et ce dans l’objectif d’un meilleur suivi des enfants en âge d’être soumis à l’obligation scolaire posée par l’article L. 131‑1 du Code de l’éducation.

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Timeline

1. 13 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

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3. 22 January 2021

   Retiré

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