Amendement 222 — AVANT ART. 1

Summary

I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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