Amendement 226 — AVANT ART. 1

Summary

I. – L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 quater. –  La vente d’huile végétale pure, usagée ou issue des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « – carburant non roulant ; « – carburant agricole ; « – carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux ; « – carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle. « Un décret précise, au vu du bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter , les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation de ce produit. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Rolland · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Michèle Tabarot · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.