Amendement 229 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ». II. – L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ; 2° Aux huitième et dernier alinéas, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ». III. – L’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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