Amendement 23 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 1324‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’obligation d’affichage prévues à l’article L. 2133‑3. » 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2133‑1 est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019. À compter du 1 er janvier 2020, cette contribution est de 8 % ». 3° Après l’article L. 2133‑2, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. 2133‑3 . – À compter du 1 er janvier 2020, les établissements commerciaux proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine dont la surface totale dépasse 200 m 2 affichent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 1324‑3, des affiches devant toutes les portes d’accès dont le format et les informations sont fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 February 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Michel Lambert · LT · Député
• Patrice Anato · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• David Lorion · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sophie Mette · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Maud Petit · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.