Amendement 2300 — APRÈS ART. 52

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité de l’unité de contrôle des transports de personnes, chargée de contrôler les taxis et les autres véhicules relevant des réglementations du transport de personnes, dans la région parisienne. Ce rapport précise également les besoins humains et financiers nécessaires à la bonne application de la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 14 June 2019

   Non soutenu

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3. 15 June 2019

   Publication

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