Amendement 237 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 122‑1‑1 . – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives. « La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est doublée ou, en cas de crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle, est étendue à perpétuité. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Ravier · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.