Amendement 2536 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les médiateurs académiques et leurs correspondants, tels que définis à l’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation, reçoivent et traitent les réclamations individuelles relatives aux décisions d’autorisation de l’instruction en famille rendues par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, sans préjudice des voies de recours existantes. Les médiateurs et leurs correspondants traitent les réclamations formulées par les familles concernant un refus d’octroi d’une autorisation à exercer l’instruction en famille, et étudient le bien-fondé de ces dernières. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

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3. 12 February 2021

   Retiré

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