Amendement 2573 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est complété par les mots : « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ; 2° Après l’article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 180‑10-1  – I. – La procédure de participation par voie électronique est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Lorsque le projet est soumis à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il est procédé à une participation par voie électronique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ; « 2° Cette procédure de participation unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative ; « 3° Lorsque le projet est soumis à l’organisation d’une enquête publique, celle-ci peut porter également sur l’autorisation environnementale. « II. - L’autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, en application du II de l’article L. 122‑1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V du même article. »

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Rejeté

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