Amendement 259 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)  Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au-delà de 5 000 000 € 30  » ;  b)  Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au-delà de 5 000 000 € 30  » ; c) Après le même tableau du même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir les fractions de parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, il est réparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur la valeur nette totale des biens transmis. » ; d) Au neuvième alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de succession » ; e) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est appliqué aux donations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarif unique de 20 %. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « un abattement de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au huitième alinéa de l’article 777, » ; b) Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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