Amendement 2673 — APRÈS ART. 34

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale 2020, et sur l’opportunité d’élargir ce forfait à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · LAREM · Député
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Sylvain Templier · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Martine Leguille-Balloy · cosignataire
• Fabien Matras · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.