Amendement 275 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après l’article 7 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé : « Art. 7 ter . – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes : « - être âgé de plus de 57 ans ; « - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. « Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. » II. – Après l’article 9‑4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la présente loi,il est inséré un article 9‑5 ainsi rédigé : «  Art. 9‑5 . – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes : « - être âgé de plus de 57 ans ; « - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. « Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. » III. – L’article 3 de la Loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes : « - être âgé de plus de 57 ans ; « - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. « Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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