Amendement 276 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à partir du 1 er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte protectrice de l’emballage afin de permettre son réemploi ultérieur. »

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Timeline

1. 25 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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