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France · Amendment · Amendement

2781

Amendement 2781 — APRÈS ART. 76

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

16 December 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Philippe Naillet, Hélène Vainqueur-Christophe, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : «  Art . L. 5111‑6. –  Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine des cinquante pas géométriques. Ils peuvent dresser des amendes forfaitaires à l’encontre des contrevenants. « Le montant et le champ des amendes forfaitaires sont précisés par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis au ministère public. « Les agences des cinquante pas géométriques peuvent procéder à la mise en paiement d’une redevance d’occupation, sans délivrance d’autorisation d’occupation temporaire, en application de l’article L. 2125‑1, dès lors qu’elles constatent de nouvelles constructions illicites dans le domaine des cinquante pas géométriques et le domaine public maritime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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