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France · Amendment · Amendement

279

Amendement 279 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

16 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jacques Savatier, Carole Grandjean, Natalia Pouzyreff, Frédéric Descrozaille, Valérie Petit, Valérie Gomez-Bassac, Alain Perea, Sophie Beaudouin-Hubiere, Sébastien Cazenove, Jennifer De Temmerman, Carole Bureau-Bonnard, Typhanie Degois, Frédérique Lardet, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi de moins de 20 000 habitants peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes : « - être âgé de plus de 57 ans ; « - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. « - Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. « - Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de la généraliser. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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