Amendement 2873 — APRÈS ART. 77 BIS

Summary

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : «  Art. 6 . – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vente ou de partage. Ces actes de successions ne vaudront pas acceptation de la succession pour les minoritaires non intervenus à l’acte. « En outre, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis auront également qualité à agir dans le cadre des dispositions de l’article 771 du code civil, y compris pour toute succession ouverte antérieurement au 1 er janvier 2007. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Retiré

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